Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Aides à l'accès au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Aides à l'accès au logement
Les crédits du Département du Logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes fixés dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée conformément à des critères préétablis.
Art. 18 de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.