Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
En el cas que la persona que opta al càrrec de cap de la UIFAND hagi obtingut la titulació amb anterioritat al 31 de desembre del 2015, és suficient que estigui en possessió d’un títol de nivell 3 del Marc andorrà de titulacions d’ensenyament superior, lliurat o reconegut pel Govern.
Abrogé à partir du 16/12/2021
Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)
Disposition transitoire première de la Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2015/dt-1?data=2015-02-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.