Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire première abrogé depuis le 16/12/2021 (Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale).
Disposition transitoire première de la Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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