Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Champ d'application matériel du secret statistique
1. Font l'objet de la protection du secret statistique l'ensemble des données personnelles, indépendamment des sources dont elles sont obtenues.
2. On entend par données personnelles les données relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales qui permettent l'identification directe des intéressés ou celles qui, par leur structure, leur contenu ou leur degré de désagrégation, en permettent l'identification indirecte.
3. Les informateurs ont le droit d'accéder aux données personnelles les concernant figurant dans des fichiers statistiques et d'obtenir, le cas échéant, la rectification des erreurs qu'elles contiennent.
Art. 6 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.