Article 3

Article 3.

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à l'activité statistique à des fins étatiques effectuée par :

a) L'Administration générale et les organes qui en dépendent ;

b) Les organismes publics, les entités parapubliques et les organes qui en dépendent ;

c) Les Comuns et les organes qui en dépendent, à l'exception des matières dans lesquelles ils ont compétence, où elle doit s'appliquer à titre supplétif ;

d) Les personnes physiques ou morales et les instituts ou centres de recherche universitaire qui ont conclu une convention ou un contrat avec l'un des organismes ou des entités spécifiés aux lettres précédentes.

2. La présente Loi n'est pas applicable aux enquêtes d'opinion ni aux sondages électoraux, indépendamment de qui les réalise.