Article 28

Article 28.

Contenu du Plan statistique Le Plan statistique doit comprendre au minimum :

a) La spécification des activités statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre sur lesquelles il est prévu d'agir pendant la période de validité, ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à son financement.

b) Les aspects essentiels de chacune des opérations statistiques, tels que les objectifs, la périodicité, la finalité et la description générale du contenu ; les organismes qui doivent intervenir dans l'élaboration ; la population à laquelle se rapporte l'information et, le cas échéant, les sujets tenus de fournir des informations et la protection que leur accorde le secret statistique.

c) Le calendrier des dates de publication des différentes statistiques et des résultats pour l'année suivante.

d) Une planification des activités statistiques pour les 4 années suivantes.

e) Les normes techniques internationales et les agrégats statistiques européens applicables.