Article 27

Article 27.

Le Plan statistique

1. Afin d'organiser, d'instrumenter et de systématiser l'activité statistique publique d'intérêt pour l'Andorre, le Plan statistique doit être élaboré. Chacune des statistiques faisant partie de ce Plan devra mentionner expressément si elle est à remplissage obligatoire ou à réponse volontaire.

2. Le Plan statistique doit être approuvé par une loi et a une durée de validité de quatre ans, sauf si le Plan prévoit un délai différent.

3. Si, à l'expiration de chacun des plans, celui qui doit régir la période suivante n'est pas approuvé, le Plan est réputé prorogé jusqu'à l'approbation du nouveau, à l'exception des opérations qui doivent être exclues ou incluses en vertu des délais préétablis pour leur début ou leur achèvement.