Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Application des résultats statistiques Les résultats statistiques publics d'intérêt pour l'Andorre peuvent être appliqués aux relations et situations juridiques pour lesquelles l'Administration générale est compétente.
En vigueur depuis le 16/05/2013
· texte original
· Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique (BOPA 2013-05-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 25 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-25
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