Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Diffusion statistique Le Gouvernement doit fournir les moyens nécessaires pour rendre publiques et diffuser les caractéristiques méthodologiques et les résultats des statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre, et faciliter l'accès des intéressés aux résultats non publiés, en tenant compte des critères de prédominance de l'intérêt public, de rationalité des dépenses, et de conformité avec la réglementation du secret statistique et le respect des normes.
Art. 24 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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