Article 23

Article 23.

Caractère officiel des résultats

1. Les résultats des statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre sont rendus publics par le Département de la statistique, de sorte qu'ils acquièrent un caractère officiel.

2. Le personnel rattaché aux services chargés de l'élaboration de l'activité statistique régie par la présente Loi, ainsi que les personnes physiques ou morales qui y collaborent en vertu d'accords, de conventions ou de contrats, doivent garder une réserve absolue en raison de leur travail professionnel, jusqu'à ce que ces résultats soient rendus publics.

3. Cette réserve doit être maintenue indépendamment des obligations découlant du respect du secret statistique.