Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Protection spéciale des données personnelles
1. Font l'objet d'une protection spéciale les données personnelles permettant l'identification immédiate des déclarants : elles doivent être dissociées des autres données avant le traitement de toute information, doivent être traitées isolément et stockées avec une sécurité spéciale, et ne doivent être accessibles qu'au personnel soumis au secret statistique.
2. Les données personnelles dont la typologie correspond à celles définies à l'article 15, obtenues avec le consentement exprès des intéressés pour qu'elles soient conservées de manière complètement anonyme, doivent être détruites.
3. Les données personnelles doivent être détruites dès qu'elles cessent d'être nécessaires au déroulement des activités statistiques.
Art. 22 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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