Article 21

Article 21.

Conservation et garde de l'information

1. Les services statistiques assurent la garde et la conservation de l'information recueillie pour élaborer les statistiques, même si les résultats correspondants ont été diffusés, et adoptent les mesures de sécurité nécessaires pour garantir les principes de la présente Loi.

2. La conservation de l'information n'implique pas nécessairement celle de ses supports originaux, pour autant qu'elle figure sur support électronique.

3. Toutefois, dès lors que les services statistiques estiment que la conservation de l'information est inutile, ils peuvent détruire toute information, après notification préalable au Département de la statistique et conformément à la réglementation en vigueur en matière de conservation et d'élimination de la documentation de l'Administration.