Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Coordination, coopération et obligation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Coordination, coopération et obligation
L'activité statistique doit se conformer aux principes de stricte coordination de l'activité statistique interne et de promotion de la coopération et de la collaboration externes, au moyen des conventions et des accords d'application obligatoire en matière statistique entre le Département de la statistique et d'autres administrations publiques, organismes publics et parapublics et entités privées, afin de garantir l'utilisation maximale de l'activité statistique d'intérêt commun et d'éviter la duplication inutile de ces opérations.
Art. 19 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.