Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
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Article 5
Autoritat judicial competent L’autoritat judicial competent per conèixer sobre una demanda de retorn d’un menor que ha estat objecte d’un desplaçament o d’una retenció il·lícita o sobre el reconeixement i l’execució de les decisions en matèria de custòdia de menors és el batlle de guàrdia. En cas de reconeixement i execució de les decisions en matèria de custòdia, el batlle pot decidir abreujar el procediment descrit als articles següents, sempre que es respectin els principis de tutela efectiva i de contradicció.
Abrogé à partir du 01/09/2019
Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
Art. 5 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-5?data=2011-03-02
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