Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Apel·lació contra la decisió
1. Contra la resolució dictada pel batlle es pot apel·lar a un efecte davant del Tribunal Superior de Justícia. El president del Tribunal designa la sala competent i, oïdes les parts, i si és el cas practicades les proves, la sala resol en el termini de trenta (30) dies naturals.
2. Com a requisit previ d’admissibilitat del recurs, la persona deutora de la pensió compensatòria ha de consignar la quantitat deguda a la Batllia o ha de presentar un aval bancari per aquest import.
Abrogé à partir du 01/09/2019
Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
Art. 4 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-4?data=2011-03-02
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