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← Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs

Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Persona física, jurídica o òrgan que pot promoure el procediment

1. Poden promoure el procediment davant el batlle la persona, la institució o l’organisme que tingui atribuït el dret de custòdia del menor i l’autoritat central andorrana encarregada del compliment de les obligacions imposades pels convenis, i en representació d’aquesta darrera, els advocats adscrits al Gabinet Jurídic.

2. Les actuacions es practiquen amb intervenció del Ministeri Fiscal i els interessats poden actuar sota la direcció d’un advocat.

3. La tramitació del procediment té caràcter preferent i s’ha de fer en el termini de vint (20) dies naturals, a comptar de la data en què s’ha sol·licitat davant el batlle la restitució del menor, el reconeixement o l’execució d’una decisió en matèria de custòdia d’un menor.

En vigueur depuis le 02/03/2011 jusqu'au 01/09/2019 · texte original · Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en… (BOPA 2011-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-6?data=2011-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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