Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Denegació del reconeixement o l’execució d’una decisió estrangera El Batlle pot denegar el reconeixement o l’execució de la decisió administrativa o judicial pels motius establerts en l’article 5 del Conveni sobre el reconeixement i l’execució de les decisions relatives a les pensions compensatòries fet a l’Haia el 2 d’octubre de 1973.

En vigueur depuis le 02/03/2011 jusqu'au 01/09/2019 · texte original · Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en… (BOPA 2011-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-3?data=2011-03-02

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