MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs

Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Procediment de reconeixement de decisions estrangeres i d’execució de decisions estrangeres i internes

1. Quan el batlle rep una demanda, la trasllada immediatament a la persona deutora i convoca, dins del termini de sis (6) dies naturals, les parts implicades. Després d’escoltar-les i practicar les proves proposades i les decidides d’ofici, pot dictar, si ho estima oportú d’acord amb la urgència del cas, resolució de viva veu.

2. Per als casos de sentències dictades de viva veu se segueix el procediment previst a l’article 44 de la Llei transitòria de procediments judicials. En qualsevol cas, el termini per finalitzar el procediment no pot superar els trenta (30) dies naturals.

En vigueur depuis le 02/03/2011 jusqu'au 01/09/2019 · texte original · Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en… (BOPA 2011-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-2?data=2011-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration