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Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Quarta

En els reglaments de la seguretat social, els conceptes de "sota secció malaltia règim general" i de "sota secció malaltia règim complementari" desapareixen com a subseccions i les disposicions establertes en aquestes subseccions es mantenen i s'unifiquen, a tots els efectes, sota la denominació "secció malaltia".

En vigueur depuis le 11/02/2009 · texte original · Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2009/da-4?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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