Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Personal eventual Durant l'exercici 2009 les places que quedin vacants, incloses les jubilacions, no es poden cobrir ni per personal intern ni per personal eventual. Excepcionalment, el ministre de Finances amb l'informe previ de la Secretaria d'Estat de Funció Pública pot autoritzar a cobrir una vacant.
Art. 23 de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.
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