Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

El Govern mitjançant decret ha d'aprovar les disposicions de desenvolupament d'aquesta Llei i, en particular, els models oficials de sol·licitud d'autorització i de declaració en el Registre d'Inversions, en el termini màxim de cinc mesos des de la publicació d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 07/11/2008 jusqu'au 19/07/2012 · texte original · Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2008-05-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2008/dt-2?data=2008-11-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.