Loi 2/2003, du 24 janvier, de modification du tarif général des taxes à la consommation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria En

el moment d'entrar en vigor la present Llei queden derogats els tipus de gravamen de la Llei de modificació de la tarifa general de taxes del consum, del 22 de juny del 2000 i del 4 de juliol del 2001, represos en la present Llei i totes les disposicions legals de rang igual o inferior que s'oposin al que s'hi estableix.

En vigueur depuis le 15/02/2003 jusqu'au 10/02/2009 · texte original · Loi 2/2003, du 24 janvier, de modification du tarif général des taxes à la consommation (BOPA 2003-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/02/2009

Source : Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 2/2003, du 24 janvier, de modification du tarif général des taxes à la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2003/dd-1?data=2003-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.