Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Résiliation des contrats Est cause de résiliation des contrats les modifications de ceux-ci, même successives, qui impliquent, isolément ou conjointement, des modifications du prix du contrat, en plus ou en moins, de 20 pour 100, au minimum, de son montant.
Art. 9 de la Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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