Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à des marchés de travaux, de fournitures ou de gestion de services publics, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas, sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et doivent y être précisés le mode d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination du poste budgétaire et le prix certain du contrat.

En vigueur depuis le 12/01/2000 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/pressupost-exercici-2000/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.