Article 14

Article 14.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas du chapitre 2 - Consommation de biens courants et services, lesquelles doivent également être contrôlées au stade de la liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées au stade de la liquidation.

3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles doivent être contrôlées au stade de l'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux points 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures qui correspondent à des dépenses de même nature et qui sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.