Article 13

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% Pour le deuxième exercice, 30% Pour le troisième exercice, 25%