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← Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000

Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Les empreses disposen d'un termini de dos anys, a comptar de la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei, per destinar a l'atenció al públic el personal amb el coneixement del català necessari per atendre amb normalitat el servei que li és encomanat, d'acord amb el que preveu l'article 20 de la Llei.

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 30/05/2024 · ajout · Correcció d'errata de 8-3-2000 relativa a la publicació de Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial publicada al… (en catalan) (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/05/2024

Source : Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle (BOPA 2024-05-29)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/ordenacio-us-llengua-oficial-publicada/dt-2?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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