Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
Les empreses disposen d'un termini de dos anys, a comptar de la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei, per destinar a l'atenció al públic el personal amb el coneixement del català necessari per atendre amb normalitat el servei que li és encomanat, d'acord amb el que preveu l'article 20 de la Llei.
Abrogé à partir du 30/05/2024
Source : Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle (BOPA 2024-05-29)
Disposition transitoire deuxième de la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/ordenacio-us-llengua-oficial-publicada/dt-2?data=2000-03-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.