Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

S'aprova un suplement de crèdit per un import de 21.000.000 de pessetes, per a la partida pressupostària 125-125-226-30 PROJ 0001, destinat a l'assistència lletrada pel torn d'ofici davant del Servei de Policia.

En vigueur depuis le 27/10/1999 · texte original · Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant… (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/suplement-credit-pressupostari-despeses-derivade/art-1?data=1999-10-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.