Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 21.000.000 de pesetas, pour la ligne budgétaire 125-125-226-30 PROJ 0001, destiné à l'assistance d'un avocat au titre de la permanence d'office devant le Service de police.

En vigueur depuis le 27/10/1999 · texte original · Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant… (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/suplement-credit-pressupostari-despeses-derivade/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.