Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

En vigueur depuis le 27/10/1999 · texte original · Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant… (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/suplement-credit-pressupostari-despeses-derivade/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.