Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Modification des statuts Toute modification des présents statuts approuvée par l'assemblée générale extraordinaire, avec les quorums et les majorités prévus au Chapitre III, doit nécessairement être soumise également à l'approbation du Très Illustre Conseil général, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe
d) de la Loi générale des finances publiques. À défaut de cette approbation, la modification des statuts est dépourvue de tout effet.
Art. 51 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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