Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Communication des documents comptables aux associés Le compte de résultat et le bilan sont tenus à la disposition de tous les actionnaires, au siège social, pendant toute la période comprise entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire de chaque année. Tous les associés ont le droit de consulter ces documents et d'en obtenir copie.
Art. 40 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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