Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Documents comptables Une comptabilité sociale est tenue dans les livres que détermine le conseil d'administration et, en tout état de cause, dans ceux que mentionne l'article 12.2 du Règlement des sociétés commerciales et dans les autres que prévoient pour les sociétés publiques les règlements d'application de la Loi générale des finances publiques. Ces comptes sont établis chaque année selon une forme homogène et avec les mêmes méthodes d'évaluation que pour les exercices précédents.
Art. 39 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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