Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 41.

Bénéfices nets Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions constitués, constituent les bénéfices nets de l'exercice.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 41 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-41

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.