Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Attributions de l'assemblée générale extraordinaire Sont des attributions de l'assemblée générale extraordinaire :
1. L'augmentation et la réduction du capital social.
2. La modification des présents statuts.
3. La révocation anticipée des membres du conseil d'administration et la désignation d'autres membres pour les remplacer.
4. La dissolution, la transformation, la fusion ou l'absorption de la société.
5. Et, en général, délibérer et prendre des décisions sur toute question présentant un intérêt pour la société inscrite à l'ordre du jour.
Art. 26 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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