Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Procès-verbaux, certificats Il est dressé de chaque séance de l'assemblée générale le procès-verbal correspondant, dans lequel sont consignés le lieu, le jour et l'heure de la réunion, l'ordre du jour, la composition du bureau, les actionnaires présents ou représentés, un bref résumé des débats et les décisions adoptées, avec le résultat des votes. Les procès-verbaux sont transcrits dans un registre prévu à cet effet, conservé au siège social. Les certificats des décisions inscrites au registre des procès-verbaux sont délivrés par le secrétaire, avec le visa du président.
Art. 27 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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