Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Représentation Tous les associés ont le droit de se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale. La représentation peut être justifiée par une simple lettre adressée au président. Lorsque la qualité d'associé appartient à une personne morale, celle-ci agit valablement par l'intermédiaire de son représentant légal, sauf si elle désigne expressément une autre personne dotée de pouvoirs suffisants. En tout état de cause, les droits de parole et de vote à l'assemblée générale d'un actionnaire personne morale doivent être exercés par une seule personne physique, sans préjudice de la possibilité que plusieurs personnes assistent à l'assemblée en son nom.
Art. 20 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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