Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19.

Participation Tous les associés, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent, ont le droit d'assister aux assemblées générales.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.