Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Liste des participants Au début de chaque séance de l'assemblée générale, la liste des participants est établie, avec indication de la qualité ou de la représentation de chacun et du nombre d'actions propres ou d'autrui avec lesquelles ils concourent. À la fin de la liste sont déterminés le nombre d'actionnaires présents ou représentés ainsi que le montant du capital qu'ils représentent.
Art. 21 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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