Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Sans préjudice des compétences propres de l'Administration générale, titulaire du service, la société a pour objet : la production d'énergie électrique par tout moyen, y compris la cogénération ; l'importation d'énergie électrique ; la distribution d'énergie électrique à ses usagers et aux autres entités distributrices actuellement existantes ; l'exportation des excédents d'énergie et la gestion, l'entretien et l'expansion du réseau électrique en haute, moyenne et basse tension. Elle peut également exercer d'autres activités accessoires ou complémentaires à l'objet principal indiqué.
Art. 2 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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