Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvée la création de la société publique « Forces Elèctriques d'Andorra, SA », sous la forme juridique de société par actions ou anonyme, qui sera chargée de la gestion des services publics de production et d'importation d'énergie électrique, ainsi que de la distribution aux usagers et aux autres entités distributrices actuellement existantes.
Art. 1 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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