Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Forme de la convocation La convocation de l'assemblée générale est toujours faite par écrit adressé au domicile figurant au registre des actions, par lettre recommandée ou par service de messagerie, expédié au moins quinze jours ouvrables avant celui où l'assemblée doit se tenir. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour des questions à traiter. Elle peut contenir les mêmes indications pour une seconde convocation, pour le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la première. Un délai d'au moins vingt-quatre heures doit séparer la première et la seconde convocation.
Art. 16 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.