Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Constitution sans convocation : assemblée universelle L'assemblée générale est valablement constituée sans qu'il soit besoin de convocation ni d'aucune autre formalité, dès lors que la totalité des associés sont réunis, présents ou représentés, et qu'ils décident de la tenir. L'assemblée ainsi constituée peut prendre des décisions relevant tant de la compétence de l'assemblée ordinaire que de l'extraordinaire, aux majorités prévues, dans chaque cas, par les présents statuts.
Art. 17 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.