Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Convocation L'assemblée générale des actionnaires est convoquée par le conseil d'administration et, en son nom, par le président, qui est tenu de le faire, à titre ordinaire, une fois par an, au cours des six premiers mois, et qui peut la convoquer à titre extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun pour les intérêts sociaux. Le président est également tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque la demande en est faite par un nombre d'actionnaires représentant au moins 10 % du capital social. Dans ce cas, il doit respecter l'ordre du jour proposé par les demandeurs, mais il peut y ajouter les autres points qu'il juge opportuns.
Art. 15 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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