Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

L'assemblée générale L'assemblée générale des actionnaires est l'organe d'expression de la volonté sociale. Elle se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires. Tous les associés, y compris les dissidents, les absents et les incapables, sont soumis aux décisions de l'assemblée générale, sans préjudice de leur faculté de les contester dans la forme prévue par le Règlement des sociétés commerciales.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapacitats» es refereix a la capacitat d'obrar dels socis; se substitueix per «persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica».

Comment le citer

Art. 14 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.