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← Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99

Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Cinquena

Transcorreguts sis mesos des de l'entrada en vigència de la present Llei i salvada l'excepció prevista a l'article 7, els comuns i el Govern no autoritzaran cap projecte d'edificació, d'equipaments col.lectius o d'urbanisme, sigui quina sigui la seva entitat i destí, que no hagi estat prèviament visat pel Col.legi d'Arquitectes d'Andorra.

En vigueur depuis le 28/07/1999 · texte original · Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/reguladora-exercici-professionals-liberals-arqui/dt-5?data=1999-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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