Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
Six mois après l'entrée en vigueur de la présente Loi et sous réserve de l'exception prévue à l'article 7, les communes et le Gouvernement n'autorisent aucun projet de construction, d'équipements collectifs ou d'urbanisme, quelle que soit son entité et sa destination, qui n'a pas été préalablement visé par le Collège des architectes d'Andorre.
Disposition transitoire cinquième de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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