Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

1. Les techniciens qui bénéficient d'une autorisation en vigueur d'exercice de la profession accordée avant le 11 juillet 1977 (date du Décret qui réglemente l'exercice des professions libérales) et qui ont exercé, de manière effective et continue en Andorre, des activités relevant de la compétence des techniciens de niveau supérieur en architecture et dans les domaines de la construction et/ou des équipements collectifs, sont habilités d'office à continuer d'exercer dans les mêmes conditions antérieures dans les domaines de la construction et/ou des équipements collectifs.

2. Ces professionnels doivent obligatoirement s'inscrire au Collège des architectes d'Andorre, dans le délai des six mois suivant la publication de la présente Loi. À défaut d'inscription, ils sont réputés y avoir tacitement renoncé.