Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

1. Les techniciens qui bénéficient d'une autorisation en vigueur d'exercice de la profession accordée après le 11 juillet 1977 et avant la date de publication de la présente Loi et qui ont exercé, de manière effective et continue en Andorre, à titre individuel ou au sein d'équipes de techniciens de même niveau ou de niveau différent, des activités relevant de la compétence des techniciens de niveau supérieur en architecture, doivent obtenir une habilitation du Gouvernement pour pouvoir continuer d'exercer dans les mêmes conditions antérieures, limitées aux domaines de la construction et/ou des équipements collectifs et aux types de projets effectivement réalisés, approuvés et exécutés, selon les typologies d'intervention définies dans la disposition transitoire suivante.

2. Cette habilitation doit être demandée au Gouvernement dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi. Ils doivent joindre à la demande d'habilitation leur curriculum technique et professionnel, accompagné des pièces justificatives pertinentes, un rapport de vérification délivré par le Collège des architectes, et préciser les typologies d'intervention pour lesquelles ils sollicitent l'habilitation. Le décret du Gouvernement accordant l'habilitation précise les typologies d'intervention pour lesquelles elle est accordée.

3. Le Collège des architectes établit un fichier des techniciens habilités en vue du contrôle du visa du collège et de l'assurance minimale de responsabilité civile et professionnelle.