Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Compétences partagées
1. Constituent des compétences partagées entre les techniciens de niveau supérieur et les techniciens de niveau intermédiaire la conception et la rédaction de projets de certaines constructions de volumétrie et de dimensions spécifiques, la direction de l'exécution matérielle des travaux de construction et d'équipements collectifs et les contrôles de qualité correspondants, conformément aux attributions qui leur sont reconnues par la législation en vigueur du pays qui a délivré ou validé leur titre professionnel.
2. Constituent également une compétence partagée la conception, la rédaction et la direction exécutive des plans et des projets de sécurité et d'hygiène pour les constructions en général et dans les projets d'équipements collectifs.
Art. 6 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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